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  • ITALIE Via Artigiani, 37
    23874 Montevecchia (LC)
  • CONTACT tel. +39 039 578 051
    mail@amarc.com

Note d’information sur la confidentialité des données – à destination des fournisseurs

UI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ? COMMENT LE CONTACTER ?

Le Responsable du traitement des données est Amarc S.r.l., dont le siège social est sis à Montevecchia (LC), via Artigiani n° 37, en la personne de son représentant légal en exercice, que vous pourrez contacter pour toute information par téléphone au (+039) 578051 ou par e‐mail : privacy@amarc.com.

 

PRINCIPALES DÉFINITIONS

Rappelons que l’article 4 du RGPD prévoit les définitions suivantes :

‐ Donnée personnelle : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« intéressé ») ; est réputée identifiable toute personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, grâce notamment à un identifiant tel que le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments caractéristiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

‐ Données inhérentes aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes (cf. art. 10 du RGPD) : données personnelles à même de divulguer des mesures telles que visées à l’article 3, alinéa 1, lettres a) à o) et r) à u), du D.P.R. n° 313 du 14 novembre 2002, en matière de casier judiciaire, de registre des sanctions administratives liées à une infraction et des procédures pénales inhérentes, ou la qualité de prévenu ou de suspect, conformément aux articles 60 et 61 du Code de procédure pénale.

 

FINALITÉ DU TRAITEMENT, BASE JURIDIQUE, DURÉE DE CONSERVATION, NATURE DE LA TRANSMISSION

 

FINALITÉ DU TRAITEMENT

A) Exécution d’obligations contractuelles et finalités administratives, comptables et légales liées à l’établissement, l’exécution et la cessation du contrat.
B) Prévention et gestion des litiges et d’autres questions juridiques et pour la défense en cas de procédure judiciaire.
C) Gestion des demandes en matière de protection des données personnelles et des demandes d’autres intéressés, conformément aux art. 15 et suivants du RGPD (droits de l’intéressé).
D) Contrôle de gestion destiné à orienter la gestion vers la réalisation des objectifs fixés lors de la planification opérationnelle, en relevant, grâce à la mesure d’indicateurs spécifiques, l’écart entre les objectifs prévus et les résultats obtenus et en informant les organes responsables de ces écarts, afin qu’ils puissent fixer et mettre en œuvre les mesures correctives appropriées.
E) Evaluation du fournisseur à travers des données personnelles, des présentations d’entreprise ou un C.V., un profil de poste, des certifications, d’éventuelles références

BASE JURIDIQUE

A) Le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat (C44). Art. 6 par. 1 lett. b) du RGPD.
B) Le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement ou de tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de l’intéressé qui exigent une protection des données personnelles (C47‐C50). Art. 6 par. 1 lett. f) du RGPD.
C)  Le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (C45). Art. 6 par. 1 lett. c) du RGPD.
D) Le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement ou de tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de l’intéressé qui exigent une protection des données personnelles (C47‐C50). Art. 6 par. 1 lett. f) du RGPD.
E) Le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement ou de tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de l’intéressé qui exigent une protection des données personnelles, compte tenu des attentes raisonnables de l’intéressé. (Art. 6, par. 1 lett. f et considérant 47 du RGPD).

DURÉE  DE CONSERVATION DES DONNÉES

A) 10 ans. Article 2220 du Code civil, à l’exception des questions de nature contractuelle et non contractuelle susceptibles de surgir et sauf autres obligations légales.
B) 10 ans, sauf opposition et sous réserve du temps nécessaire à la défense devant les tribunaux.
C) 5 ans à compter de la clôture de la demande, sauf litiges.
D) 10 ans maximum, sauf opposition.
E) 3 ans maximum, sauf opposition.

NATURE DE LA TRANSMISSION

A) La transmission des données personnelles est nécessaire à des fins contractuelles. Toute absence de transmission des données personnelles nécessaires empêchera toute signature d’un contrat avec les intéressés.
B) La transmission des données est nécessaire. Toute absence de transmission des données empêchera la réalisation des intérêts légitimes du Responsable du traitement, indiqués dans les finalités de ce point. Tout refus de transmission devra être mis en balance avec les intérêts légitimes du Responsable du traitement, indiqués dans les finalités de ce point.
C) La transmission des données personnelles est obligatoire, dans la mesure où elle est indispensable pour pouvoir remplir les obligations légales.
D) La transmission des données est nécessaire pour permettre au responsable d’effectuer un contrôle de gestion. Toute absence de transmission des données empêchera la réalisation des intérêts légitimes du Responsable du traitement, indiqués dans les finalités de ce point. Tout refus de transmission devra être mis en balance avec les intérêts légitimes du Responsable du traitement, indiqués dans les finalités de ce point.
E) La transmission des données est nécessaire. Toute absence de transmission des données empêchera la réalisation des intérêts légitimes du Responsable du traitement, indiqués dans les finalités de ce point. Tout refus de transmission devra être mis en balance avec les intérêts légitimes du Responsable du traitement, indiqués dans les finalités de ce point.

 

À QUI LES DONNÉES PERSONNELLES SERONT‐ELLES COMMUNIQUÉES ? DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données ne seront pas divulguées. Les données personnelles seront communiquées à des acteurs qui traiteront les données en tant que responsables de traitement indépendants ou sous‐traitants (art. 28 du RGPD) et traitées par des personnes physiques (art. 29 du RGPD) agissant sous l’autorité du Responsable et des sous‐traitants sur la base d’instructions spécifiques fournies eu égard aux finalités et modalités du traitement. Les données seront communiquées aux destinataires appartenant aux catégories suivantes :

  • acteurs, basés en Italie, qui gèrent/soutiennent/assistent, ne serait‐ce qu’occasionnellement, le Responsable du traitement dans la gestion du système d’information et des réseaux de télécommunications (y compris la messagerie électronique, les sites Web et/ou les plates‐formes Web) ;
  • entités, basées en Italie, prévues par la réglementation en vigueur en matière comptable et fiscale en tant que destinataires de communications obligatoires ;
  • établissements bancaires et assimilés, basés en Italie ;
  • acteurs, basés en Italie, avec lesquels le Responsable du traitement a conclu des accords économiques ;
  • cabinets ou sociétés, basés en Italie, dans le cadre de relations d’assistance et de conseil fiscal et de gestion administrative/comptable ;
  • organismes et sociétés de certification, basés en Italie ;
  • éventuels clients, basés en Italie, dans des pays de l’EEE ou hors EEE ;
  • autorités compétentes pour satisfaire aux obligations légales et/ou aux dispositions d’organes publics, sur demande.

La  liste  des  sous‐traitants  en  vertu  de  l’art.  28  est  disponible  en  écrivant  à privacy@amarc.com ou aux autres coordonnées indiquées ci‐avant.

 

LES DONNÉES SONT‐ELLES TRANSFÉRÉES VERS UN PAYS HORS EEE ?

Les données personnelles ne seront pas transférées vers des pays hors EEE. Il est notamment précisé que les données seront stockées en Italie et que les destinataires des données sont basés en Italie.

 

EXISTE‐T‐IL UN PROCESSUS AUTOMATISÉ ?

Les données personnelles seront soumises à un traitement manuel traditionnel, électronique et automatisé. Il est précisé qu’aucun processus décisionnel totalement automatisé n’est mis en œuvre.

 

DROITS DES INTÉRESSÉS

Les intéressés pourront faire valoir leurs droits tels qu’indiqués aux art. 15 et suivants du RGPD, en s’adressant au Responsable du traitement à l’adresse e‐mail suivante : privacy@amarc.com, ou en écrivant aux contacts indiqués ci‐avant.

Le responsable garantit aux intéressés la possibilité de demander, à tout moment, l’accès à leurs données personnelles (art. 15), leur rectification (art. 16), leur suppression (art. 17), la limitation de leur traitement (art. 18). Le responsable du traitement communique (art. 19), à chacun des destinataires auxquels les données personnelles ont été transmises, les éventuelles rectifications ou suppressions ou limitations du traitement effectuées. Le

responsable du traitement communique ces destinataires aux intéressés qui en feraient la

demande. Dans les cas prévus par le RGPD (art. 20), le responsable du traitement garantit le droit à la portabilité et, en cas de demandes conformément à l’art. 20, fournira aux intéressés les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Dans les cas prévus par le RGPD (art. 21), les intéressés se voient reconnaître le droit de s’opposer à tout moment, au traitement de leurs données basé sur un intérêt légitime, en écrivant aux contacts indiqués ci‐avant, en inscrivant comme objet « opposition ».

Si les intéressés estiment que le traitement des données personnelles effectué par le Responsable a lieu en violation des dispositions du Règlement (UE) 2016/679, ces derniers sont libres d’adresser une réclamation à l’Autorité nationale de contrôle, notamment dans l’Etat membre dans lequel ils résident ou travaillent habituellement, ou dans le lieu où s’est produite la prétendue violation du Règlement (Garant de la confidentialité des données https://www.garanteprivacy.it/), ou de saisir les instances judiciaires compétentes.

 

MODIFICATIONS DE LA NOTE D’INFORMATION

Le responsable pourrait changer, modifier, ajouter ou retirer toute partie de la présente note d’information sur la confidentialité des données. Afin de faciliter la vérification de toute éventuelle modification, la note d’information contiendra sa date de mise à jour.